Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

Pour l’application des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Éditeur / Prestataire : Yannick TOCQUET, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exploitant la marque et le service RagWeb.

Site : le site internet accessible à l’adresse https://ragweb.fr ainsi que les domaines et sous-domaines techniques associés (notamment app.ragweb.fr, api.ragweb.fr, auth.ragweb.fr, check.ragweb.fr).

Service / RagWeb : le service SaaS de recherche par intelligence artificielle proposé par le Prestataire, permettant d’indexer le contenu d’un site web et d’y répondre aux questions des visiteurs, accessible via un widget embarquable, un mode de réponse en streaming (SSE) et un point d’accès MCP (Model Context Protocol).

Client : toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement à des fins professionnelles, utilisant ou souscrivant le Service.

Compte utilisateur : espace personnel créé par le Client permettant d’accéder au Service, à son abonnement, à ses sites, à ses clés API et à ses informations de facturation.

Abonnement : formule payante donnant accès au Service pendant une période déterminée, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

Formule gratuite : formule d’accès au Service sans contrepartie financière, à fonctionnalités et quotas limités.

Site indexé : site web dont le Client a fait vérifier la propriété et dont le contenu est indexé par le Service.

API : interface de programmation applicative permettant l’utilisation automatisée du Service.

Données Client : données, fichiers, contenus, URLs, documents ou informations transmis, importés ou indexés par le Client via le Service.

2. Dispositions générales

2.1 Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») sont éditées par :

Yannick TOCQUET — Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France SIRET : 948 551 932 00031 TVA intracommunautaire : FR79948551932 Email : contact@ragweb.fr Site web : https://ragweb.fr

2.2 Hébergement

Le Site et le Service sont hébergés par :

Amazon Web Services EMEA SARL 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg Région de déploiement : eu-west-1 (Dublin, Irlande), au sein de l’Union européenne.

2.3 Objet

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre Yannick TOCQUET (ci-après « le Prestataire » ou « l’Éditeur ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant au Service RagWeb.

Les présentes CGVU constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client, sauf accord préalable exprès et écrit du Prestataire.

2.4 Destinataires du Service

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

La fourniture d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est obligatoire lors de la souscription à toute formule payante.

2.5 Acceptation des CGVU

Toute inscription sur la plateforme et/ou souscription au Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

2.6 Modification des CGVU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client pourra résilier conformément à l’article 11.

2.7 Documents contractuels et hiérarchie

Les documents contractuels applicables au Service sont, par ordre de priorité décroissant :

1. les conditions particulières éventuellement acceptées pour une prestation déterminée ;
2. les présentes CGVU ;
3. l’Accord de Traitement des Données (DPA) ;
4. la Politique de confidentialité ;
5. les Mentions légales.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

3. Description du Service

3.1 Nature du Service

RagWeb est un service SaaS de recherche par intelligence artificielle. Après vérification de la propriété d’un domaine, le Service indexe le contenu du site du Client (pages web et, selon la formule, documents PDF/DOCX) et permet d’y répondre en langage naturel aux questions des visiteurs, en citant les pages sources.

Le Service est accessible via plusieurs interfaces soumises aux mêmes conditions, quotas et limites d’utilisation :

• un widget embarquable sur le site du Client ;
• un mode de réponse en streaming (Server-Sent Events, SSE) ;
• un point d’accès MCP (Model Context Protocol) pour l’intégration avec des agents d’intelligence artificielle.

3.2 Formules et quotas

Le Service est proposé selon plusieurs formules, dont le détail (prix, quotas de requêtes mensuelles, nombre de sites, fonctionnalités) est présenté sur la page Tarifs. Les formules payantes sont facturées mensuellement, hors taxes.

La Formule gratuite donne accès au Service avec des fonctionnalités et quotas limités (notamment un volume de requêtes réduit, un site unique et un marquage visible « propulsé par RagWeb »). L’accès à la Formule gratuite requiert la création d’un compte et la vérification d’un domaine.

Certaines formules prévoient un dépassement de quota facturé à l’unité (par tranche de requêtes au-delà du quota inclus), dans les conditions indiquées sur la page Tarifs.

3.3 Évolution du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, caractéristiques techniques et limites du Service, sous réserve de ne pas en diminuer substantiellement la qualité ou les fonctionnalités essentielles pendant la période d’abonnement en cours.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription se fait via un système d’authentification sécurisé par code à usage unique (OTP) envoyé par email, complété d’un mot de passe optionnel.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
• utiliser une adresse email professionnelle valide ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.2 Responsabilité du compte

Le Client est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à ne pas céder, transférer ou partager l’accès à son compte avec des tiers sans autorisation préalable du Prestataire.

4.3 Suspension et suppression de compte

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des présentes CGVU ;
• fourniture d’informations inexactes ;
• utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• non-paiement des sommes dues ;
• indexation ou diffusion de contenus illicites via le Service.

5. Conditions tarifaires et paiement

5.1 Tarifs

Les prix du Service sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site. La taxe applicable (TVA ou taxe équivalente) est ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur et le lieu d’établissement du Client (voir article 5.7).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu’à l’échéance de la période en cours.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont notamment la carte bancaire (Visa, Mastercard). Le Client fournit obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la souscription.

5.3 Abonnements

Les abonnements sont souscrits sur une base mensuelle. Sauf résiliation conformément à l’article 11, ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

Le paiement est exigible à la date de renouvellement. En cas d’échec du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après un délai de grâce raisonnable.

5.4 Facturation

Les factures sont émises par le Prestataire via la plateforme de paiement Stripe et accessibles depuis le portail client. Elles sont conformes aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce.

5.5 Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus dans le cadre des présentes CGVU.

De surcroît, le Service numérique est fourni avec un accès immédiat dès la souscription. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution du Service commence dès la validation du paiement.

5.6 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

Délai de paiement : les sommes sont exigibles à la date d’échéance indiquée sur la facture (date de renouvellement de l’abonnement). Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement encaissés par le Prestataire.

Pénalités de retard : à défaut de paiement intégral à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10, II du Code de commerce.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.7 Taxe sur la valeur ajoutée et ventes intra-Union européenne

Les prix étant exprimés hors taxes, la TVA applicable est déterminée automatiquement au moment du paiement en fonction du lieu d’établissement du Client et de son statut :

• Client établi en France : la TVA française au taux en vigueur est ajoutée.
• Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : la prestation relève de l’autoliquidation par le preneur (« reverse charge »), conformément à l’article 196 de la Directive 2006/112/CE et à l’article 283-2 du Code général des impôts. La facture est émise hors taxes et mentionne l’autoliquidation ; il appartient au Client de déclarer la TVA dans son État membre.
• Client ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : la TVA applicable selon la réglementation en vigueur est ajoutée.

Le Client garantit l’exactitude et la validité des informations fiscales (numéro de TVA, pays d’établissement) qu’il communique. Toute information erronée engageant la responsabilité du Client, ce dernier garantit le Prestataire contre les conséquences d’une TVA mal appliquée de ce fait.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir le Service conformément aux présentes CGVU ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (obligation de moyens) ;
• informer le Client dans un délai raisonnable de toute interruption programmée pour maintenance ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD ;
• traiter les demandes de support dans un délai raisonnable.

Le Prestataire ne souscrit aucun engagement de résultat ni aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA). Le Service est fourni « en l’état » (as is).

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGVU ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites de sa formule ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation ;
• informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté ;
• conserver des copies de sauvegarde de ses données.

7. Utilisation du Service — Règles spécifiques

7.1 Vérification de domaine

L’utilisation du Service est conditionnée à la vérification préalable de la propriété du domaine à indexer, par email ou par enregistrement DNS TXT. Le Prestataire se réserve le droit de re-vérifier périodiquement la propriété du domaine et de suspendre l’indexation en cas d’échec de la vérification.

7.2 Contenus indexés et responsabilité

Le Client est responsable des contenus indexés via RagWeb. Il garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus soumis à l’indexation (pages web, documents PDF/DOCX). Le Prestataire n’effectue aucun contrôle éditorial sur les contenus indexés mais se réserve le droit de suspendre l’indexation en cas de contenus manifestement illicites.

Les documents téléversés par le Client (PDF, DOCX) sont soumis aux mêmes règles de responsabilité et de propriété intellectuelle que les contenus web indexés.

7.3 Nature des réponses générées

Le Client reconnaît que les réponses fournies par le Service sont produites par un système d’intelligence artificielle à partir du contenu indexé et peuvent contenir des inexactitudes. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des réponses générées.

Le Prestataire peut mettre en œuvre des mesures de filtrage automatique des réponses afin de limiter la production de contenus inappropriés. Ces mesures peuvent évoluer dans le temps et occasionnellement bloquer des requêtes légitimes ; le Client peut signaler tout blocage injustifié au Prestataire.

7.4 Limites d’utilisation et abus

L’utilisation du Service est soumise aux limites de la formule souscrite (nombre de requêtes mensuelles, nombre de sites, pages indexées, etc.). Toute tentative de contournement de ces limites, d’utilisation automatisée non autorisée ou d’attaque visant l’infrastructure constitue un manquement grave aux présentes CGVU pouvant entraîner la suspension immédiate du compte.

7.5 Signalement d’abus

Tout contenu, usage ou comportement susceptible d’être illicite, abusif ou contraire aux présentes CGVU peut être signalé à : contact@ragweb.fr

Le signalement doit, dans la mesure du possible, contenir l’identité ou les coordonnées du déclarant, l’élément concerné (URL, site, clé API), une description du problème et toute pièce utile. En cas de signalement sérieux, le Prestataire prendra toute mesure utile dans les meilleurs délais (suspension de l’indexation, blocage d’une clé API, suspension d’un compte).

8. Clés API et accès programmatique

8.1 Attribution et responsabilité

Le Service permet un accès programmatique via des clés API et un point d’accès MCP. Le Client est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation de ses clés API. Le nombre de clés API disponibles dépend de la formule souscrite.

8.2 Limites d’utilisation

Les clés API et le point d’accès MCP sont soumis aux limites de taux (rate limiting) et aux quotas définis par la formule souscrite. Le Prestataire se réserve le droit de révoquer une clé API en cas d’utilisation abusive ou non conforme.

8.3 Révocation

Le Client peut révoquer ses clés API à tout moment depuis son espace client. Le Prestataire peut révoquer une clé API en cas de compromission avérée ou suspectée.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Prestataire

L’ensemble des éléments composant le Service et le Site (logiciels, code source, algorithmes, bases de données, interfaces, design, documentation, marque RagWeb, logos) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L122-6 et suivants relatifs à la protection des logiciels et les articles L341-1 et suivants relatifs à la protection des bases de données.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de son abonnement et aux seuls besoins de son activité professionnelle.

9.2 Propriété du Client

Les contenus fournis par le Client (URLs, documents, données) restent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de ces contenus aux seules fins de l’exécution du Service souscrit (indexation, génération de réponses).

9.3 Contenus générés

Les réponses produites par le Service sont générées à partir des contenus du Client et lui sont destinées. Le Client est libre de les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.

9.4 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, ingénierie inverse, extraction de données ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Protection des données personnelles

10.1 Responsable de traitement

Pour les données collectées dans le cadre de la gestion des comptes clients et de la fourniture du Service, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2 Sous-traitant

Pour les données personnelles éventuellement contenues dans les contenus que le Client soumet à l’indexation, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées dans l’Accord de Traitement des Données (DPA).

10.3 Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, traitement et conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

10.4 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, authentification sécurisée (OTP), limitation des accès aux seules personnes habilitées et journalisation des accès.

11. Durée, résiliation et conséquences

11.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Chaque période mensuelle constitue une période d’engagement ferme.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion (Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée.

11.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l’abonnement d’un Client :

• en cas de violation des présentes CGVU, avec effet immédiat ;
• en cas de non-paiement persistant après relance ;
• en cas de cessation d’activité du Prestataire, avec un préavis de trente (30) jours.

11.4 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

• l’accès au Service est désactivé à la fin de la période payée ;
• les données du Client sont conservées pendant une période de trente (30) jours (période de grâce) permettant au Client de se réinscrire sans perte de données ;
• au-delà de la période de grâce, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.

11.5 Portabilité des données

Le Client peut à tout moment demander l’export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’article 20 du RGPD.

12. Disponibilité et maintenance

12.1 Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité chiffrée n’est consentie. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des périodes d’indisponibilité.

12.2 Maintenance

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Sauf urgence, le Client sera informé au préalable par tout moyen approprié.

13. Support technique

Le support est accessible par email à contact@ragweb.fr. Le Prestataire s’engage à accuser réception des demandes dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Le délai de résolution dépend de la complexité de la demande et ne fait l’objet d’aucun engagement contractuel. Le support couvre l’utilisation normale du Service conformément à sa documentation ; il ne couvre pas les problèmes liés à l’environnement technique du Client, les développements spécifiques ou les services tiers.

14. Responsabilité et garanties

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du Service, sans toutefois pouvoir garantir un fonctionnement exempt de toute interruption, erreur ou défaut.

14.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions de service résultant d’opérations de maintenance, de pannes techniques ou de cas de force majeure ;
• des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service par le Client ;
• des inexactitudes dans les réponses produites par le système d’intelligence artificielle ;
• de la perte de données résultant d’une suppression par le Client ou de l’expiration de la période de conservation ;
• de tout préjudice indirect, y compris perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image ;
• de l’inadéquation du Service aux besoins spécifiques du Client non expressément prévus.

14.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes d’infrastructure Internet, défaillance des prestataires tiers (AWS, Stripe), décisions gouvernementales ou réglementaires.

14.4 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

14.5 Sauvegardes

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire ne garantit pas la récupération des données en cas de perte et ne fournit pas de service de sauvegarde.

14.6 Garantie et indemnisation par le Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, recours, plainte, sanction, condamnation, frais (y compris les honoraires d’avocat) ou dommage résultant :

• de son utilisation du Service ;
• d’un contenu transmis, importé, indexé ou diffusé via le Service ;
• d’une violation des droits d’un tiers ;
• d’un manquement à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles ;
• d’un usage frauduleux, abusif ou illicite du Service.

15. Intelligence artificielle — Transparence

15.1 Recours à l’intelligence artificielle

Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act), le Prestataire informe le Client que le Service repose sur des systèmes d’intelligence artificielle, notamment :

• Génération de réponses : production de réponses textuelles à partir du contenu indexé du Client via un système RAG (Retrieval-Augmented Generation) utilisant Amazon Bedrock ;
• Reformulation de requêtes : réécriture automatique des requêtes de recherche des visiteurs par un modèle de langage afin d’améliorer la pertinence des résultats.

Le widget informe les utilisateurs finaux qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle.

15.2 Limites des systèmes IA

Les résultats produits par les systèmes d’intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis d’expert, ni une recommandation professionnelle. Les systèmes d’IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés au contexte (phénomène dit d’« hallucination »). Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client ou par les visiteurs sur la base de ces résultats.

16. Dispositions diverses

16.1 Preuve électronique

Le Client reconnaît la valeur probante des éléments électroniques échangés ou conservés dans le cadre du Service, notamment : logs de connexion, horodatages, données d’authentification, informations de compte, emails, données de souscription, données de paiement, factures, historiques d’abonnement, appels API et versions acceptées des CGVU.

16.2 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGVU sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le contrat à un tiers, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable ; le Client disposera alors d’un droit de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification.

16.3 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

16.4 Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une faculté qui lui est reconnu par les présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

16.5 Absence de médiation de la consommation

Le Service étant exclusivement réservé à des Clients professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n’ont pas vocation à s’appliquer. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et non en qualité de consommateur.

16.6 Intégralité

Les présentes CGVU, complétées par la Politique de confidentialité, le DPA et les Mentions légales, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays d’établissement du Client.

17.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire qui disposera d’un délai de trente (30) jours pour y répondre.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Références légales

Les présentes CGVU sont établies en conformité avec les textes suivants :

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act) ;
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• Code de commerce, notamment les articles L441-1 et suivants ;
• Code général des impôts, notamment l’article 283-2, et Directive 2006/112/CE (TVA) ;
• Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L122-6 et suivants, L335-2 et suivants ;
• Code civil, notamment les articles 1101 et suivants relatifs aux contrats.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU : Email : contact@ragweb.fr